Suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales au 1er janvier prochain

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, en cours de publication, a rétabli le bénéfice des allocations familiales sans condition de ressources pour l'ensemble des familles de deux enfants et plus en contrepartie de l'abaissement du plafond du quotient familial.L'abrogation de la condition de ressources prend effet à compter du 1er janvier 1999 pour la détermination des droits à partir de cette date. Dans une récente circulaire, le directeur de la sécurité sociale insiste pour que les familles concernées perçoivent à nouveau les allocations familiales dès la mensualité de janvier 1999 (versement du 5 février), sans avoir à effectuer de démarche particulière.(Circulaire DSS/4A/98/733 du 15 décembre 1998, à paraître au B.O.M.E. S.)