Ratification de la convention européenne sur les OING

La France vient de ratifier la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (OING).Cette convention, qui date d'avril 1986, permet aux organisations internationales intervenant à l'étranger de conserver la personnalité et la capacité juridique du pays de leur siège dans les différents Etats signataires de l'accord. (Loi n° 98-1166 du 18 décembre 1998, J.O. du 22 décembre 1998)