Modalités d'attribution de l'aide forfaitaire à la médiation locative

La loi de lutte contre les exclusions a institué une aide forfaitaire au logement pour les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu une convention avec l'Etat (1). Une circulaire de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction précise sa nature, ses modalités d'attribution et de liquidation.L'administration y indique notamment que l'aide est destinée à permettre d'accroître l'offre de logements en direction des publics prioritaires des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à savoir les ménages sans logement, en cours d'expulsion, logés dans des taudis, des habitations précaires ou de fortune ou encore confrontés à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale. Les préfets devront privilégier la mobilisation du parc privé en veillant toutefois à ce que les logements concernés répondent bien à la définition de logements « décents » qui présentent…