Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 18 décembre, plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, adoptée définitivement le 3 décembre (1), dont ceux concernant le régime collectif de régulation des dépenses médicales, appelé à se substituer à celui instauré par le plan Juppé. Ces articles mettaient une contribution à la charge des médecins conventionnés dans leur ensemble, en cas de dépassement de l'objectif des dépenses médicales (honoraires et prescriptions) au cours de l'année écoulée. Le Conseil constitutionnel les a invalidés pour rupture d'égalité. S'il a considéré « qu'il était loisible au législateur, dans un but de régulation des dépenses médicales, d'assujettir les médecins conventionnés à une telle contribution », il a, en revanche, jugé «  qu'en ne prenant pas en compte le comportement individuel des médecins en matière d'honoraires et de prescriptions, la loi n'avait pas retenu un critère d'assujettissement objectif et rationnel en rapport avec le but de maîtrise des dépenses qu'elle s'assignait ».De son côté, le Conseil d'Etat avait, l'été dernier, annulé les conventions médicales en critiquant le mécanisme d'individualisation des reversements…