La loi de finances pour 1999 devant le Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 1999 a été définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre. L'opposition parlementaire a saisi le Conseil constitutionnel notamment sur la baisse du plafond du quotient familial, la réduction du taux de TVA sur les abonnements à l'électricité et au gaz, et l'utilisation par le fisc du numéro de sécurité sociale pour identifier les contribuables. Sous réserve de sa décision, qui doit intervenir au plus tard le 30 décembre, citons parmi les principales dispositions à retenir :   impôt sur le revenu. Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu 1998 sont relevées de la hausse des prix hors tabac prévue en 1998, soit 0,8 %. Les différents seuils et abattements sont actualisés en conséquence. En contrepartie de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale, le plafond de l'avantage maximal en impôt résultant du quotient familial est abaissé de 16 380 F à 11 000 F par demi-part. Mais, pour compenser le supplément de cotisation qui en résulte pour certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial - qu'il s'agisse de veuves, d'invalides…