La CSG sur les pensions d'invalidité

Les plafonds de revenus à retenir pour l'exonération ou l'application du taux réduit de CSG sur les pensions d'invalidité dues au titre de l'année 1999 sont les suivants :   en métropole, 43 550 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire    en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, 51 540 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 320 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire    en Guyane, 53 870 F pour la première part de quotient familial, majorée de 14 830 F pour la première demi-part et 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire.Ainsi, les pensionnés imposés pour une somme supérieure au montant recouvrable (400 F) se voient prélever la CSG au taux plein (6,2 %). Les pensionnés non imposés mais assujettis à la taxe d'habitation (revenu fiscal de référence supérieur aux limites ci-dessus) sont soumis au taux réduit de CSG (3,8 %). Quant aux pensionnés non imposables et non assujettis à la taxe d'habitation, ils sont exonérés de CSG.(Circulaire CNAMTS DGR n° 113/98 du 2 décembre 1998)