La CNIL interdit la prise en compte de la nationalité dans l'octroi d'un crédit
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.09.2017Lecture : 1 min.
Dans une délibération rendue le 22 décembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (1) indique que la nationalité des demandeurs d'un crédit « ne saurait être prise en compte pour apprécier la capacité de remboursement des intéressés ». Une décision qui fait suite à plusieurs missions de contrôle et de vérification menées dans des établissements de crédit. En effet, si aucun de ceux-ci n'utilise la nationalité précise des demandeurs dans les traitements automatisés, dits de « score », la plupart recourent à un critère de nationalité sous la forme :Français, ressortissant d'un Etat membre de la CEE, autre. Or, si la CNIL admet que la durée de validité du titre de séjour des ressortissants étrangers vivant en France est une « variable pertinente » , surtout pour les crédits à longue période d'amortissement, elle souligne, en revanche, « qu'admettre que l'information relative à la nationalité soit pondérée différemment selon la nationalité serait considérer que celle-ci constituerait un critère pouvant déterminer de manière significative un comportement, indifféremment des conditions sociales, financières ou matérielles caractérisant la situation de l'intéressé ».…
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