Autres textes officiels

  Arrêté du 6 novembre 1998 relatif à la convention type conclue avec les opérateurs externes en application de l'article 5 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (TRACE) (voir ASH n° 2090 du 23-10-98) (B.O.T.R. n° 98/23 du 20-12-98).  Arrêté du 10 décembre 1998 étendant à compter de l'année 1999 la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion (J.O. du 17-12-98).  Circulaire CNAMTS DGR n° 116/98 du 14 décembre 1998 relative aux frais de transports sanitaires des assurés sociaux.  Décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (possession d'une arme de poing ou d'un fusil à pompe subordonnée à autorisation préfectorale ) (J.O. du 17-12-98).