Tarification 1999 des établissements pour mineurs

Les orientations générales de la procédure de tarification applicable aux structures concourant à la protection judiciaire des mineurs sont fixées pour l'année 1999. « Les synergies budgétaires viseront à optimiser les moyens permettant de garantir la continuité de la prise en charge éducative des mineurs. » Dans cette perspective, souligne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), « il y aura lieu de favoriser les actions de coopération, de coordination et de complémentarité entre les secteurs contribuant à la protection des jeunes en difficulté ». Les collectivités territoriales, bénéficiant d'une convention pour exercer des mesures d'enquêtes sociales, seront rémunérées à l'acte sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 5 203 F (contre 5 126 F en 1998). La personne digne de confiance répondant de manière ponctuelle aux besoins des juridictions pourra bénéficier d'une indemnité journalière pour la prise en charge de chaque jeune, dont le montant, modulé en fonction des dépenses réellement engagées, ne saurait excéder 160 F par jour (inchangé), dans l'attente des résultats des réflexions ministérielles en cours sur le statut social et fiscal des collaborateurs…