Précisions sur l'élargissement du contrat de qualification aux adultes

Le contrat de qualification a été élargi, à titre expérimental jusqu'à la fin de l'an 2000, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles » par la loi du 29 juillet contre les exclusions et le décret du 18 novembre dernier (1). Dans une circulaire du 1er décembre, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle présente ces dispositions qui sont d'application immédiate. Elle souligne d'emblée que le contrat de qualification adulte pourra être une des propositions offertes, par l'ANPE, aux chômeurs les plus en difficulté, à l'issue de l'entretien « nouveau départ » ou un des débouchés du service d'appui intégré au projet professionnel développé par l'AFPA et l'ANPE, « dans la mesure où il constituera une réponse appropriée à leur situation ». Le régime du contrat Si l'essentiel des dispositions et procédures en vigueur pour les contrats de qualification « jeune » sont transposables (régime juridique du contrat, habilitation de l'entreprise, enregistrement du contrat par la DDTEFP, financement des formations par les entreprises ou les organismes collecteurs des fonds de l'alternance), d'autres points, en revanche,…