Nouveau barème de saisie des rémunérations

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont augmentées. Elles s'établiront au 1er janvier 1999  : au 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 18 800 F (contre 18 600 F auparavant)   au 1/10, sur la tranche supérieure à 18 800 F, inférieure ou égale à 37 300 F (contre 37 000 F)   au 1/5, sur la tranche supérieure à 37 300 F, inférieure ou égale à 56 000 F (contre 55 600 F)   au 1/4, sur la tranche supérieure à 56 000 F, inférieure ou égale à 74 400 F (contre 73 900 F)   au 1/3, sur la tranche supérieure à 74 400 F, inférieure ou égale à 92 900 F (contre 92 300 F)   aux 2/3, sur la tranche supérieure à 92 900 F, inférieure ou égale à 111 600 F (contre 110 900)   à la totalité, sur la tranche supérieure à 111 600 F.Ces seuils sont augmentés d'un montant de 6 900 F (contre 6 800 F) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. Sont considérés comme à charge : le conjoint ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI, les enfants à charge au sens des prestations familiales ainsi que l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures…