Conditions d'attribution de l'aide ménagère à domicile aux fonctionnaires civils retraités au regard de la PSD

Le ministère de la Fonction publique précise, dans une circulaire, les conditions d'attribution de l'aide ménagère à domicile en faveur des fonctionnaires civils retraités de l'Etat au regard de la mise en œuvre de la prestation spécifique dépendance (PSD). Lesquelles seront applicables à compter du 1er janvier prochain.Il est tout d'abord rappelé que, conformément au principe de non-cumul de l'aide ménagère à domicile avec une prestation légale, l'attribution de la PSD exclut son bénéficiaire de toute aide ménagère à domicile. Ainsi, si les conditions d'attribution de la PSD sont remplies par le demandeur ou le bénéficiaire d'une aide ménagère à domicile, celui-ci doit prioritairement en réclamer l'octroi.A compter de la date d'octroi de la PSD, les aides accordées au titre de l'aide ménagère à domicile doivent être intégralement remboursées.(Circulaire FP/4 n° 1941 du 4 décembre 1998)