Adoption du projet de loi sur l'accès au droit

La loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits a été définitivement votée, le 9 décembre, à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Ayant pour objet de permettre aux plus démunis d'accéder à la justice, elle élargit le champ d'application de l'aide juridictionnelle et en aménage les conditions d'attribution et de retrait. Elle renforce également le rôle des conseils départementaux de l'accès au droit et reconnaît officiellement les maisons de justice. Extension du champ de l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est étendue aux transactions conclues avant qu'une instance ne soit introduite devant une juridiction. A cet effet, les dispositions relatives à la rémunération des avocats sont révisées, cela afin de les inciter à proposer à leur client de recourir à ce mode non judiciaire de règlement des conflits.L'aide juridictionnelle s'applique également désormais à la médiation pénale, voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, et à la procédure de réparation spécifique aux mineurs prévue par l'ordonnance du 2 février 1945. Simplification des procédures d'examen et de retrait de l'aide juridictionnelle Le président du bureau…