Adoption définitive du projet de loi sur le 1 % logement

Le Parlement a adopté définitivement, le 10 décembre, le projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (1 % logement). Voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce texte qui donne une base législative aux dispositions de la convention quinquennale signée le 3 août dernier entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (1), a pour objet de développer, dès 1999, de nouvelles interventions du 1 % logement pour « sécuriser » l'accession à la propriété et l'accès au logement locatif.Dans le secteur de l'accession, des dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de revenus due au chômage ou au divorce. En particulier, tous les nouveaux bénéficiaires de prêts d'accession sociale (PAS) auront désormais droit, en cas de chômage, à un report gratuit en fin de prêt de la moitié de leurs remboursements pendant 12 mois. En outre, les salariés des entreprises cotisant au 1 % logement, dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro, pourront obtenir, en cas de forte baisse de leurs ressources consécutive au chômage ou à l'éclatement…