CC 51 : l'avenant OETH est enfin agréé

L'avenant nº 95-07 du 5 octobre 1995 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) est agréé.Pour mémoire, rappelons que la FEHAP avait signé avec quatre organisations syndicales, en 1991, un accord de branche portant application de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées. Puis, en octobre 1995, l'organisation patronale et les partenaires sociaux avaient conclu un nouvel accord couvrant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, prévoyant un taux moyen de 7 % de travailleurs handicapés dans les établissements et services adhérents à la FEHAP et l'embauche de 700 personnes handicapées supplémentaires   (1). Accord quinquennal que la direction de l'action sociale avait cependant refusé d'agréer dans un premier temps, en l'absence de bilan du précédent accord.Les partenaires sociaux ayant satisfait à la demande de l'administration, celle-ci vient enfin d'agréer l'avenant nº 97-05, plus de trois ans après sa conclusion.(Arrêté du 12 décembre 1998, J.O. du 12-12-98) Les échos du social ONFTS. Le 29 janvier prochain, le CNESS organise une assemblée générale extraordinaire afin d'étudier les scénarios de nouveaux statuts de l'Organisation…