Refonte des textes réglementaires sur l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires

Un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires vient modifier quelque 300 articles de la troisième partie du code de procédure pénale. Ce texte met en conformité les dispositions réglementaires avec les différentes réformes intervenues ces dernières années d'une part, et avec l'évolution des structures et la modernisation du service public pénitentiaire d'autre part. Il est commenté par une première circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire qui en présente l'architecture générale. Etant précisé que certaines modifications sont uniquement liées à la mise en œuvre de la déconcentration des décisions administratives. Modifications liées à des réformes législatives ou réglementaires En application de la loi du 8 février 1995 (1), les procédures d'orientation et d'affectation des détenus sont rationalisées et le temps de traitement des dossiers amélioré. Le décret réécrit également des dispositions du code de procédure pénale consécutivement à la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus par la loi du 18 janvier 1994 (2). Les articles relatifs aux soins dispensés aux détenus prennent en compte le partenariat instauré…