Mise en place de la commission pour les simplifications administratives

Comme annoncé au conseil des ministres du 18 novembre dernier (1), la nouvelle commission pour les simplifications administratives  (COSA), placée auprès du Premier ministre et dont la vice-présidence est assurée conjointement par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises et de la réforme de l'Etat, est mise en place.Composée de représentants de l'administration et des usagers, la COSA approuvera chaque année le programme de simplifications des formalités et des procédures administratives que chaque ministre doit désormais élaborer. Elle en suivra la mise en œuvre en collaboration avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et publiera un rapport annuel faisant apparaître, pour chaque ministère, le bilan des simplifications réalisées.(Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998, J.O. du 3-12-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2094 du 20-11-98.