La politique commune d'immigration et d'asile

Le Conseil des ministres européens de la Justice a adopté, le 3 décembre, plusieurs textes concernant la politique commune d'immigration et d'asile.Il a notamment été décidé, dans une action commune, la création d'un fichier central d'archivage d'images, dénommé FADO (False and Authentic Documents) permettant d'échanger rapidement entre Etats les informations sur les documents authentiques et les faux constatés dans ce domaine. Ce système basé sur la technologie Internet sera consultable « à partir d'une seule unité centrale dans chaque Etat », précise le texte. Mais chaque Etat demeure libre d'intégrer ces données dans son propre système d'information.Le Conseil a également défini des normes communes pour remplir le modèle unique de permis de séjour, défini en 1996 (1). Une zone est réservée à la lecture optique permettant de s'assurer notamment de la nationalité ou du statut  (réfugié, apatride) de l'intéressé.(Communiqués du Conseil de l'Union européenne n° 13673, 12838, 11469 du 3 décembre 1998)Notes(1)  Action commune du 16 décembre 1996 (J.O.C.E. L 7 du 10-01-97).