Cumul des minima sociaux et des revenus d'activité
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : ELGUIZ FLORENCELecture : 17 min.
Coïncidant, à quelques jours près, avec le dixième anniversaire du RMI, le décret du 27 novembre 1998, pris en application de la loi contre les exclusions, modifie le mécanisme d' « intéressement » à la reprise d'activité. Lequel permet de cumuler, pendant une durée transitoire, tout ou partie d'un minimum social (ASS, AI, RMI et API) avec des revenus tirés d'un emploi ou d'une formation.
Les règles dites d' « intéressement » à la reprise d'activité permettent aux allocataires de certains minima sociaux de continuer à percevoir leur allocation, dans certaines limites, alors qu'ils reprennent ou commencent une activité professionnelle.En pratique, seuls les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation d'insertion (AI) pouvaient jusqu'alors en bénéficier. Pour l'essentiel, les règles étaient les suivantes :• les revenus tirés de l'activité professionnelle n'étaient pris en compte qu'à concurrence de 50 % de leur montant pour l'appréciation des ressources • cet abattement s'appliquait dans la limite de 750 heures de travail, soit près de 4, 5 mois d'activité à temps…
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