FPH : remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir...

Lorsqu'un agent qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière est amené à exercer ses fonctions dans un nouvel établissement, ce dernier, jusqu'à présent, devait rembourser à l'établissement d'origine ses frais de formation. Désormais, c'est le fonds pour l'emploi hospitalier, et non plus l'établissement d'accueil, qui les remboursera à l'établissement d'origine. Ces dispositions sont applicables dans les situations suivantes : l'agent exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation  il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci  il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.Dans le cas où l'agent qui a bénéficié de ces dispositions rompt tout lien avec la FPH avant la fin de son engagement de servir, il rembourse à l'établissement…