Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Par : BALLAND VALERIELecture : 31 min.
La réforme des procédures d'expulsion fait prévaloir une logique de prévention sur celle d'ordre public jusqu'à présent prioritaire. D'autres dispositions de la loi du 29 juillet visent à mieux protéger les occupants de logements meublés, à clarifier la situation des sous-locataires et à lutter contre le saturnisme. Avec ce dernier volet, nous terminons la présentation de la loi contre les exclusions.
Parallèlement à la mise en œuvre du droit au logement, la loi contre les exclusions du 29 juillet dernier comporte un important volet consacré au maintien dans le logement. Lequel vise, d'une part, à garantir le maintien des personnes en difficulté dans leur logement et, d'autre part, à s'assurer que ce maintien est réalisé dans de bonnes conditions de sécurité juridique permettant la mise à disposition d'un logement décent. C'est ainsi qu'y figure une réforme des procédures d'expulsion, qui entend privilégier la prévention. Il s'agit concrètement « de prévenir les situations d'engrenage irrémédiable dans lesquelles s'enfoncent les locataires en difficulté [mais aussi] d'éviter la perte d'espoir des propriétaires face au prolongement de…
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