Limitation de l'évolution des loyers des logements HLM en 1999

Dans une récente circulaire, le secrétaire d'Etat au logement recommande aux organismes d'HLM, via les préfets, de limiter la hausse de leurs loyers à 1 % en moyenne en 1999.Les organismes d'HLM doivent transmettre aux préfets deux mois avant leur entrée en vigueur leurs délibérations relatives aux augmentations de loyers. Lorsque la hausse dépassera 1 % « sans être justifiée par des circonstances particulières tenant à la situation de l'organisme ou des logements en cause », les préfets pourront demander une seconde délibération à l'organisme d'HLM dans un délai de un mois suivant cette transmission.(Circulaire UHC/DH/27 n° 98-100 du 29 octobre 1998, B.O.M.E. L.T.T. n° 21 du 25-11-98)