L'égalité de traitement entre Français et étrangers en matière de prestations non contributives

Mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement entre Français et étrangers au regard du droit aux prestations non contributives, tel est l'objet de l'article 42 de loi du 11 mai dernier sur le séjour des étrangers en France (1). Ses modalités d'application sont exposées par une circulaire de la direction de la sécurité sociale.La preuve de la régularité du séjour en France constitue la première des conditions pour accéder à ces prestations. Les ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen peuvent en attester au moyen de tout document. Pour les autres ressortissants étrangers, la preuve de la régularité du séjour peut être apportée par la fourniture de l'un des titres de séjour prévus (carte de séjour, carte de résident, APS...). Un décret doit prochainement fixer la liste exhaustive des pièces permettant de fournir cette preuve.La réalité de la résidence effective sur le territoire français ou dans les DOM au moment de la demande de certaines prestations est la deuxième condition exigée. Il s'agit de l'allocation spéciale, des allocations supplémentaires du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds de solidarité invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés.…