Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Par : BALLAND VALERIELecture : 31 min.
Les règles d'accès au parc locatif social ont été réformées, en vue d'une plus grande transparence, par la loi du 29 juillet dernier. Laquelle a également entamé une révision des mécanismes existants pour favoriser le maintien ou le rétablissement de la mixité sociale et géographique de ce parc.
La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet dernier clarifie et améliore les règles d'accès au parc locatif social par une importante réforme des attributions de logements locatifs sociaux qui repose sur trois principes : la contractualisation, l'intercommunalité et la transparence.La contractualisation devient la norme dans les rapports entre l'Etat et les bailleurs sociaux, sur la base d'accords collectifs départementaux permettant en particulier de définir des objectifs annuels quantifiés d'attribution de logements sociaux aux personnes défavorisées. L'intercommunalité est renforcée puisque, là où la situation l'exige, des conférences intercommunales du logement peuvent désormais être créées dans chaque bassin d'habitat avec notamment pour rôle d'élaborer des chartes définissant des objectifs complémentaires d'attribution. Enfin, la…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
