Un rapport sur les peines d'interdiction du territoire

Christine Chanet a remis, le 16 novembre dernier, à Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, son rapport sur les peines d'interdiction du territoire français prononcées à l'égard des étrangers déjà condamnés et ayant des liens familiaux en France (1).Ce rapport contient « onze propositions destinées à améliorer notamment le respect dû à la vie privée et familiale et les garanties de procédure », indique-t-on à la chancellerie. Propositions qui doivent être approfondies par le ministère « avant que le gouvernement ne prenne position », précise-t-on encore. Notes(1)  Voir ASH n° 2078 du 3-07-98.