Modalités et montant de l'aide forfaitaire à la médiation locative

La loi de lutte contre les exclusions a institué une aide forfaitaire au profit des associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu une convention avec l'Etat (1). Les modalités de versement de cette aide et son montant sont fixés.L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres et organismes précités qui présentent les garanties nécessaires en matière de compétences sociales, techniques et financières. Ceux qui pratiquent des activités de gestion immobilière (essentiellement les agences immobilières à vocation sociale) doivent notamment être en possession d'une carte professionnelle. L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements graves et après mise en demeure restée infructueuse.Quant à la convention conclue avec le préfet, elle fixe, pour trois ans à compter de son entrée en vigueur, le nombre maximal de logements concernés par l'aide forfaitaire et le montant prévisionnel de l'aide…