La Commission se pose en médiateur face aux problèmes rencontrés par les étrangers

La Commission européenne est intervenue récemment auprès de certains Etats membres, dont la France, pour résoudre des problèmes rencontrés par des citoyens dans le respect de leur droit au séjour. Bien que cette faculté, hors de toute procédure judiciaire ou précontentieuse, ne soit pas prévue par les traités, la Commission a usé de son droit d'initiative pour faire respecter le droit communautaire.Ainsi, un ressortissant marocain marié à une citoyenne allemande travaillant en France a introduit une plainte auprès de la Commission parce que sa demande de visa auprès du consulat français au Maroc a été rejetée sans aucune justification. La Commission a pris contact avec les autorités françaises pour faire respecter le principe de délivrance gratuite et « sans formalités excessives » aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne qui sont membres de la famille de ressortissants de l'UE. Suite à cette intervention, le demandeur a reçu son visa.Autre domaine de médiation, les expulsions. Un ressortissant italien résidant en France avec sa famille depuis 1958 (et l'âge de 4 ans) s'était vu ordonner de quitter le pays au motif de condamnations pénales pour vol, bien…