CC 66 : recours gracieux contre le refus d'agréer l'avenant sur les assistantes maternelles

Le SOP, le SNASEA et le SNAPEI ont demandé à la direction de l'action sociale  (DAS) de procéder à un nouvel examen de l'avenant « assistantes maternelles » à la convention collective de 1966. Avenant dont la DAS, rappelons-le, avait refusé l'agrément en septembre dernier  (1).Les syndicats employeurs font valoir, à l'appui de leur recours gracieux, que l'accord conventionnel, conclu le 4 juin dernier, « loin d'aggraver des distorsions [...]contribue, au contraire, à asseoir un cadre équilibré au plan national ». En outre, ajoutent-ils, la progression à l'ancienneté prévue par l'avenant a pour contrepartie « un engagement des intéressés à s'inscrire dans un processus de formation allant au-delà des exigences liées à l'agrément ». Quant à l'impact financier de l'avenant, il a bien été chiffré par les partenaires sociaux et tient compte des taux moyens de rémunération les plus couramment pratiqués par les financeurs, soutiennent enfin le SOP, le SNASEA et le SNAPEI.(1) Voir ASH nº 2089 du 16-10-98.