Suppression de la condition de résidence en France pour prétendre aux prestations d'assurance vieillesse : précisions

La loi Chevènement du 11 mai dernier a supprimé la condition de résidence en France opposable aux ressortissants de pays avec lesquels la France n'a pas passé de convention en matière de sécurité sociale pour obtenir le bénéfice des prestations d'assurance vieillesse (1). Une circulaire de la CNAV tire les conséquences de cette disposition.Sont concernées les pensions de retraite (droits propres contributifs), prestations pour lesquelles une condition de résidence en France des intéressés à la date de liquidation des droits était exigée. En revanche, les allocations de veuvage ne sont pas visées.Cette disposition s'applique aux prestations qui ont pris effet le 1er juin 1998 ou à une date postérieure. S'agissant des pensions de réversion, la condition de résidence en France, exigée au décès des assurés ressortissants de pays n'ayant pas passé convention avec la France et dont les droits n'étaient pas liquidés, est supprimée pour les décès postérieurs au 12 mai 1998.(Circulaire CNAV n° 64/98 du 27 octobre 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.