Précisions sur la reconduction du congé de fin d'activité en 1999

Conformément à l'accord salarial du 10 février dernier (1), le ministre de la Fonction publique a fait adopter, le 5 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, un amendement qui d'une part, reconduit l'année prochaine le congé de fin d'activité (CFA), et d'autre part, étend ce dispositif aux agents âgés d'au moins 56 ans (contre 58 ans aujourd'hui) justifiant de 40 années de cotisations et de 15 années de service public. Une circulaire commune aux ministères de la Fonction publique et de l'Economie et des Finances, datée du 19 octobre, invite dès à présent les services concernés : à accepter et à instruire les dossiers d'admission au CFA au titre de l'année 1999  à indiquer aux agents qui rempliraient les conditions que l'accord définitif demeure subordonné au vote de la loi qui interviendra avant le 31 décembre 1998.(Circulaire FP 7 n° 1936 du 19 octobre 1998, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2057 du 6-02-98.