Fonctionnement de la commission de conciliation dans les établissements de santé

Instituée dans chaque établissement de santé par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée (1), la commission de conciliation est «  chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de l'informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose ». Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission.Elle doit se réunir au minimum trois fois par an. Une permanence, au moins hebdomadaire, tenue par l'un de ses membres est également prévue.En outre, la mission du médecin conciliateur, désigné par le directeur d'établissement parmi les médecins exerçant ou ayant exercé dans l'établissement est définie. Celui-ci est chargé de recevoir les réclamations et demandes des patients, susceptibles de mettre en cause l'activité médicale.Les établissements de santé ont jusqu'au 7 mai 1999 pour mettre en place leur commission de conciliation.(Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998, J.O. du 7-11-98).Notes(1)  Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.