Avis d'agrément d'un avenant modifiant la convention d'assurance chômage

La ministre de l'Emploi et de la Solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de l'assurance chômage, les dispositions de l'avenant n° 2, en date du 17 septembre dernier. Ce texte, qui modifie l'article 14 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997, dispose que le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche et que la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.(Avis paru au J.O. du 10-11-98)