Application de la réduction de charges sur les bas salaires à certaines catégories de salariés

La loi de finances pour 1998 a recentré le dispositif d'allégement de charges sur les bas salaires en ramenant le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction au SMIC mensuel majoré de 30 % et en proratisant le montant de la réduction en cas d'activité inférieure au temps plein sur le mois (1). Attendu depuis lors, un décret fixe les modalités d'adaptation de la réduction à certaines catégories de salariés et, notamment, ceux dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées, ni en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, ni en application des dispositions du contrat de travail ( assistantes maternelles employées par des associations, entre autres).Pour ces salariés, le plafond de rémunération ouvrant droit à la réduction est égal au SMIC majoré de 30 %, multiplié par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail applicable à la période d'emploi rémunérée ou, quand elle ne peut être déterminée, à la période écoulée depuis le dernier versement de la rémunération ou, pour le premier versement, à la période écoulée depuis la date d'effet du contrat de travail. Lorsque la période d'emploi couvre une partie…