Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Par : BALLAND VALERIELecture : 22 min.
Des instruments incitatifs destinés à lutter contre la vacance dans le parc privé ont été mis en place par la loi du 29 juillet dernier. Laquelle entend également développer une offre de logements adaptés aux moyens financiers des personnes défavorisées.
Afin de compléter ou de faciliter la mise en œuvre des mesures arrêtées dans la loi de finances pour 1998 pour favoriser la production de logements locatifs très sociaux (prêt locatif aidé (PLA) à loyer minoré et PLA d'intégration) (1) - qui sont d'ailleurs reconduites dans le projet de budget pour 1999 (2) - la loi du 29 juillet dernier relative à la lutte contre les exclusions met en place une série de dispositions visant à développer une offre de logements adaptés aux besoins des personnes défavorisées. Les unes tendent à mobiliser le parc privé vacant en instaurant des mécanismes dont la vocation est essentiellement incitative. C'est ainsi que la loi crée une taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans et modernise le droit de réquisition. Les autres ont pour objet de faciliter la mise à disposition ou la réalisation des logements adaptés aux besoins et aux moyens financiers…
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