Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : ELGUIZ FLORENCELecture : 12 min.
Le chapitre V du titre II de la loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions a pour objet de garantir le droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
La loi du 29 juillet dernier comporte un volet sur l'accès à l'éducation et à la culture. « Une dimension importante trop négligée par le passé », souligne l'exposé des motifs, et qui était absente du projet de loi de cohésion sociale déposé par le précédent gouvernement. Pour autant, ce volet est essentiellement déclaratif.Ainsi, s'agissant de l'éducation, le droit à l'éducation pour tous est réaffirmé et la lutte contre l'illettrisme est désormais une priorité nationale. Au titre des mesures plus techniques, rappelons cependant que les articles 145 et 146, déjà présentés dans notre numéro 2083 du 4 septembre 1998, page 11 , mettent fin au dispositif d'aide à la scolarité, pour lui substituer un système de bourses de collège versées directement aux gestionnaires des établissements.Le droit pour chacun d'accéder, tout au long de la vie, à la culture, aux sports, aux vacances et aux loisirs est, quant à lui, proclamé « objectif national », tandis que la modulation des tarifs…
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