Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %

A la suite du décret du 21 octobre relatif à la majoration des traitements des fonctionnaires (1), la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % s'établissant sur la base de l'indice brut 296 (correspondant à l'indice majoré 282) est portée à 7 752,66 F, confirme le Fonds de solidarité. Lequel rappelle par ailleurs que la contribution sociale généralisée  (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont pas déductibles du calcul de la contribution de solidarité.(Circulaire du Fonds de solidarité n° 4-98 du 30 octobre 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2091 du 30-10-98.