Projets de loi relatifs à la ratification des ordonnances sur le droit applicable outre-mer

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté, au conseil des ministres du 4 novembre, quatre projets de loi portant ratification des ordonnances qui ont habilité le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements et territoires d'outre-mer (droit pénal et organisation juridictionnelle, droit du travail...)   (1).Notes(1)  Voir ASH n° 2081 du 21-08-98 et n° 2078 du 3-07-98.