Les principaux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale

C'est le 3 novembre que l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1), qui prévoit un retour à l'équilibre du régime général l'an prochain. Lors du débat parlementaire, un certain nombre d'amendements au texte initial ont été votés, dont plusieurs émanant du gouvernement. Etant rappelé que le projet de loi va maintenant poursuivre son parcours législatif au Sénat, où il sera examiné à partir du 12 novembre.Au chapitre des pensions et retraites, Martine Aubry a annoncé une augmentation de 2 % du minimum vieillesse au 1er janvier prochain (contre 1,2 % pour les autres pensions de base), soit 1,3 % de plus que ne l'imposait la stricte application de la loi. C'est contre l'avis du gouvernement, en revanche, qu'a été voté un article additionnel relevant le plafond du recours sur succession du minimum vieillesse. Une disposition qui vise à aligner le seuil de non-récupération sur succession, applicable au deuxième étage du minimum vieillesse (allocation de l'ex-FNS), sur celui en vigueur pour la prestation spécifique dépendance et l'aide sociale à domicile.La ministre de l'Emploi et de la Solidarité a également annoncé…