Expulsions : les modalités de la saisine directe du juge

La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet dernier a rétabli, pour l'exécution des décisions d'expulsion, la faculté pour les justiciables de saisir directement le juge de l'exécution par simple demande formée au secrétariat-greffe, sans passer par un huissier de justice. Un décret précise les modalités selon lesquelles l'instance est engagée à la suite de cette saisine, qui doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise, contre récépissé.(Décret n° 98-965 du 30 octobre 1998, J.O. du 31-10-98)