Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Par : BALLAND VALERIELecture : 19 min.
L'un des objectifs majeurs du volet logement de la loi du 29 juillet dernier relative à la lutte contre les exclusions vise à relancer la mise en œuvre du droit au logement. Principalement en aménageant les mécanismes mis en place, il y a 8 ans, par la loi Besson et dont l'actualisation était devenue nécessaire.
La loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson », a posé le principe du droit au logement. Son article 1er affirme, en effet, que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir ». Pour rendre ce droit effectif, la loi de 1990 a institué deux outils :d'une part, le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui coordonne l'ensemble des moyens permettant aux personnes éprouvant des difficultés particulières d'être orientées vers une offre de logement adaptée d'autre part, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui accorde les aides…
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