Report de la fin de droit au RMI en cas de décès de l'allocataire

Selon la réglementation actuellement en vigueur, l'allocation de RMI cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel le droit prend fin. En cas de décès de l'allocataire, l'application de ce principe conduit à exiger des familles le remboursement du RMI versé pour le mois du décès.Afin de tenir compte de la « situation douloureuse » de ces familles, le programme de prévention et de lutte contre les exclusions a prévu une dérogation à ce principe (1). Ainsi, à compter du 1er novembre, la date d'effet de la fin de droit au RMI sera reportée, en cas de décès de l'allocataire, au premier jour du mois civil suivant celui du décès.(Décret n° 98-950 du 26 octobre 1998, J.O. du 27-10-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2061 du 6-03-98.