Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 0 min.
Le plafond de ressources brutes de l'année 1997 applicable en 1999 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 94 017 F pour une personne seule et à 176 280 F pour un ménage.(Arrêté du 12 octobre 1998, J.O. du 23-10-98)
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