35 heures : le dispositif d'appui-conseil aux PME et aux organisations professionnelles
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Aux termes de la loi du 13 juin dernier sur les 35 heures, les entreprises de moins de 500 salariés s'adressant à un consultant pour les aider à réduire et réorganiser le temps de travail peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat (1). Ses conditions d'attribution sont fixées.Une convention, conclue entre le ministre chargé de l'emploi ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'entreprise et le consultant choisi par cette dernière, définit le contenu de l'appui et du conseil et détermine la participation de l'Etat à leur financement. Les prestations, qui peuvent être assurées par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et ses actions régionales, doivent reposer « sur une approche intégrée de l'organisation du travail, prenant en compte les différents enjeux relatifs à l'emploi, à la performance globale de l'entreprise, aux conditions de vie et de travail ».Le nombre de journées de conseil est fixé par l'Etat en fonction notamment de la taille de l'entreprise, dans la limite de 18 jours. Le coût maximum de la prestation est arrêté à 5 000 F HT par journée (2). Le consultant doit s'engager à respecter…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques