Salaire minimum (SMIC)
Taux horaire : 40,22 F brut
Rémunération hebdomadaire (base 39 heures) : 1 568,58 F brut
Rémunération mensuelle (base 169 heures) : 6 797,18 F brut
Minimum garanti
Taux horaire : 18,39 F
Cotisations sur salaires
Plafond mensuel : 14 090 F
Saisie des rémunérations
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) : - 5 % jusqu'à 1 550 F/mois - 10 % entre 1 550,00 F et 3 083,33 F/mois - 20 % entre 3 083,33 F et 4 633,33 F/mois- 25 % entre 4 633,33 F et 6 158,33 F/mois - 33,3 % entre 6 158,33 F et 7 691,66 F/mois - 66,6 % entre 7 691,66 F et 9 241,66 F/mois - 100 % au-delà de 9 241,66 F/mois chaque tranche est majorée de 566,66 F/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
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