Loi Chevènement : le point sur l'attestation d'accueil...

Parallèlement à la suppression du certificat d'hébergement, la loi du 11 mai dernier relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France a instauré une attestation d'accueil dont le régime a été fixé par un décret du 23 juin (1). Ce dispositif est présenté dans une circulaire du ministère de l'Intérieur. Laquelle précise notamment les objectifs et la portée de l'attestation d'accueil, son champ d'application, la procédure de délivrance et les cas de refus.(Circulaire du 26 juin 1998, B.O.M.I. n° 98-2,2e trimestre 1998)Notes(1)  Voir ASH n° 2077 du 26-06-98.