Les assurés étrangers doivent justifier en permanence de la régularité de leur séjour pour bénéficier de l'assurance personnelle

En principe, toute personne résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relève de l'assurance personnelle. Etant précisé que les personnes de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur résidence en France pour y prétendre. Dans un courrier du 18 juillet 1995, récemment dévoilé (1), la CNAM indiquait que la régularité du séjour s'appréciait au moment de l'affiliation de l'intéressé et, qu'en conséquence, l'irrégularité survenue postérieurement n'était donc pas un motif de radiation prévu par les textes.Pour la direction de la sécurité sociale (DSS), au contraire, les personnes étrangères doivent pouvoir justifier en permanence qu'elles résident en France dans des conditions régulières depuis plus de trois mois, et non uniquement au moment de l'affiliation, pour pouvoir relever de l'assurance personnelle. C'est pourquoi, souligne l'administration, il appartient à la caisse qui constate qu'une personne affiliée à l'assurance personnelle n'est plus en situation régulière d'en tirer les conséquences en radiant l'intéressé et ce, bien que ce cas ne soit pas prévu par…