Contrat de qualification : l'aide de l'Etat est reconduite mais à des conditions restrictives

Comme annoncé (1), le dispositif d'aide de l'Etat versée à l'employeur en cas d'embauche d'un jeune en contrat de qualification est prorogé, mais à de nouvelles conditions.Jusqu'au 31 décembre 1997, toute conclusion d'un contrat de qualification ouvrait droit à une aide de 5 000 F pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 18 mois et de 7 000 F pour celui d'une durée supérieure. Ce dispositif est reconduit pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998.En revanche, à partir du 15 octobre 1998, seuls les contrats conclus avec des jeunes de faible qualification continuent d'y ouvrir droit. L'aide n'est en effet désormais accordée que si le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.Les dispositions selon lesquelles l'aide n'est pas due en cas de renouvellement du contrat et doit être reversée en cas de rupture anticipée (2) demeurent inchangées.(Décret n° 98-909 du 12 octobre 1998, J.O. du 13-10-98)Notes(1)  Voir ASH n° 2085 du…