Apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial : formation de l'apprenti dans une structure d'accueil

Le dispositif expérimental d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial a été pérennisé et renforcé par la loi du 16 octobre 1997 relative aux emplois-jeunes. Laquelle permet notamment à l'employeur de confier, dans le cadre d'une convention, une partie de la formation pratique de l'apprenti à une autre personne morale de droit public ou à une entreprise du secteur privé   (1). Les conditions d'application de cette disposition sont désormais fixées.Cette faculté est ouverte à l'employeur qui « n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre homologué préparé par l'apprenti ». Etant précisé que l'employeur doit, dans tous les cas,  assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique.La convention conclue en début ou en cours de contrat entre l'employeur, la structure d'accueil et l'apprenti doit préciser : la durée de la période d'accueil  l'objet de la formation  la nature des tâches confiées à l'apprenti  les horaires et le lieu de travail  le nom et la qualification de la personne chargée de la formation…