CC 66 : l'avenant relatif aux assistantes maternelles n'est pas agréé

Le 4 juin dernier, les partenaires sociaux concluaient un avenant nº 264 à la convention collective de 1966, précisant et adaptant le statut légal des assistant (e) s maternel (le) s travaillant dans les centres ou services d'accueil familial spécialisé et de placement familial spécialisé. Cet avenant, négocié après la dénonciation, en février 1997, du protocole d'accord des assistantes maternelles du 30 octobre 1986, n'est pas agréé.A l'appui de son refus, la direction de l'action sociale invoque deux motifs : le texte accorde aux assistantes maternelles un certain nombre d'avantages conventionnels,  indemnité de sujétion spéciale et régime de retraite complémentaire et de prévoyance notamment, dont ne bénéficient pas les autres assistantes maternelles du secteur  il prévoit une rémunération à l'ancienneté, contrairement aux modalités forfaitaires prévues par la loi et qui s'appliquaient jusqu'à présent. « De tels avantages seraient susceptibles de déséquilibrer le secteur par la distorsion des situations créées » et ne sont «  pas finançables, aucune marge spécifique n'ayant été négociée avec les autorités départementales », considère la DAS. Laquelle reproche également aux signataires…