Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : BALLAND VALERIE, DIVERNET CHRISTOPHELecture : 25 min.
La définition d'un « reste à vivre » au moins égal au RMI pour les personnes surendettées et la possibilité d'effacement des dettes sont les principales innovations du volet « surendettement » de la loi exclusion.
La France s'est dotée d'un dispositif destiné à résoudre les situations de surendettement des particuliers et des familles par la loi du 31 décembre 1989, dite loi « Neiertz ». Ce texte était destiné, en premier lieu, à résoudre les problèmes liés à l'endettement « actif » auquel doivent faire face les personnes ayant contracté des crédits et voyant leurs ressources diminuer du fait, notamment, du chômage.Le nombre élevé et croissant de dossiers déposés a conduit le législateur à adopter une première réforme, le 8 février 1995 (1), visant à renforcer les pouvoirs de la commission de surendettement et à « décharger » les juridictions. Mais, pour répondre à la multiplication des cas d'endettement dit « passif », concernant les personnes qui ne peuvent faire face aux dépenses les plus élémentaires de la vie quotidienne, faute de ressources, et dont la situation n'est pas appelée à évoluer, une deuxième réforme était devenue nécessaire.…
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